Statuts de l'association

Article 1.

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association intermédiaire et de préfiguration avec possibilité d’évoluer par la suite vers une SCIC (article 28 bis loi 10, septembre 1947), régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre : « EM-FRANCE Sud-Ouest », sous-titre :  « Micro-organismes Efficaces ou Efficients ».

Article 2.

Cette association a pour objet :
    • La promotion et la diffusion des EM, Micro-organismes Efficaces ou Efficients du Professeur Teruo HIGA
    • La vente de produits et services afférents
    • Le conseil, la formation et l’éducation aux principes du développement durable

Article 3.

Le siège social est fixé à Bordeaux (Gironde).
Il pourra être transféré par simple décision du bureau.

Article 4.

La durée de l'association est illimitée.

Article 5.

L'association se compose de :

  • Membres d’honneur : personnes morales ou physiques nommées par le Conseil d’Administration en remerciement de leur soutien ou de leur aide. Ils ne paient pas de cotisation et disposent d’une voix consultative à l’Assemblée Générale.
  • Membres fondateurs : personnes physiques et morales qui ont participé à la constitution de l'association et de tous ses projets. Ils disposent d’une voix délibérative à l’Assemblée Générale.
  • Membres RECUP’ : personnes physiques  qui ont participé au lancement, l'ingénierie et le développement du projet Recup’ et de tous ses projets. Ils disposent d’une voix délibérative à l’Assemblée Générale.
  •  Membres adhérents : personnes physiques intéressées par l’objet de l’association et adhérant aux statuts et à son règlement intérieur. Les membres adhérents s’acquittent d’une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale. Ils sont, de droit, membres de l’Assemblée Générale avec voix délibérative.
  • Membres actifs agricoles : personne morale étant enregistrée comme entreprise agricole ou association travaillant dans le milieu agricole. Il participe activement à la re-valorisation des biodéchets dans le cadre du projet Recup’, ainsi qu’à l’utilisation des EM dans le cadre de leur activité agricole. Ils se réunissent en collège et sont représentés à l’Assemblée Générale par un(e) représentant(e) désigné(e) préalablement par l’AG. Ils ont possibilité d’assister à l’Assemblée Générale.
    Leur relation avec EM France Sud-Ouest est réglementée par le contrat-cadre “Coopération maraîchers - Recup’”.
  • Membres adhérents RECUP’ Restaurateurs ou Entreprises : personnes morales dispensant un service de restauration intéressées par l’objet du projet Recup’ et bénéficiant d’un service de ramassage et de revalorisation de leurs biodéchets. Le prix du service de ramassage est réglementé par le contrat-cadre “Adhérent Recup’ Restaurateur ou Entreprise”. Ils se réunissent en collège et sont représentés à l’Assemblée Générale par un(e) représentant(e) désigné(e) préalablement par l’AG. Ils ont possibilité d’assister à l’Assemblée Générale. Le/la représentant(e) s’engage moralement à porter la voix et faire remonter les revendications de l’ensemble du collège et à se renseigner régulièrement par tout moyen des doléances et suggestions des membres du collège. Le collège dispose d’une voix délibérative à l’Assemblée Générale. Les conditions du service sont réglementés par le contrat établi entre la personne morale adhérente et la personne morale EM France Sud-Ouest.
  • Membres adhérents RECUP’ Particuliers : personnes physiques intéressées par l’objet du projet Recup’ et bénéficiant d’un service gratuit de ramassage et de revalorisation de leurs biodéchets. Ils se réunissent en collège et sont représentés à l’Assemblée Générale par un(e) représentant(e) désigné(e) par l’AG. Ils ont possibilité d’assister à l’Assemblée Générale. Ce(tte) représentant(e) s’engage moralement à porter la voix et faire remonter les revendications de l’ensemble du collège et à se renseigner régulièrement par tout moyen des doléances et suggestions des membres du collège. Le collège dispose d’une voix délibérative à l’Assemblée Générale. Les conditions du service sont réglementés par le contrat établi entre la personne physique adhérente et la personne morale EM France Sud-Ouest.

Article 6.

L'association est ouverte à tous.
L’adhésion à l'association doit être validée par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admissions présentées.

Article 7.

  • Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une  cotisation dont le montant est fixé annuellement par le règlement intérieur.
  • Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu ou rendent des services signalés à l'association, ils sont dispensés de cotisation.

Article 8.

La qualité de membre se perd par :
    • La démission
    • Le décès
    • La radiation prononcée par le bureau pour :
        ◦ non paiement de la cotisation
        ◦ ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité (par lettre recommandée) à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit (voir modalités dans le règlement intérieur).

Article 9.

L'association peut adhérer à d'autres associations, unions ou regroupements par décision du bureau.

Article 10.

Les ressources de l'association comprennent :
    • Le montant des droits d'entrée et des cotisations
    • Les subventions de l'État, des départements et des communes
    • Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Article 11.

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.
Elle se réunit chaque année au mois d’Avril.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l'activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L'assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d'entrée à verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, ou suffrages exprimés.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membre sortants du bureau.
Toutes les délibérations sont prises à main levée ou par bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.
Les décisions des assemblées générales s'imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Article 12.

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un, des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts, la dissolution de l'association ou pour des actes portant sur des immeubles ;
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité, ou 2/3 des membres présents ou suffrages exprimés.

Article 13.

Les membres de l’association élisent (à main levée ou bulletin secret) un bureau composé de :
    • Un-e président-e
    • Un-e trésorier-e
    • Un-e secrétaire
(éventuellement un vice-président, secrétaire adjoint-e, ...)

Article 14.

L'association est dirigée par un bureau de 3 membres, élus par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le bureau étant renouvelé chaque année par tiers.
En cas de vacance, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale.
Le bureau se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du bureau qui, sans excuse, n'aura pas assisté à au moins deux réunions sera considéré comme démissionnaire.

Article 15.

Toutes les fonctions, y compris celle des membres du bureau et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.
Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement, ou de représentations. (voir règlement intérieur).

Article 16.

Un règlement intérieur peut être établi par le bureau, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Article 17.

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l'article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif, ou à une association ayant des buts similaires, conformément aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L'actif net ne peux être dévolu à un membre de l'association, même partiellement, sauf reprise d'un apport.

Article 18.

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l'article 11 sont adressés chaque année au Préfet du département ;
L'association s'engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l'emploi des libéralités qu'elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.